Le diagnostic assainissement est une procédure qui s’impose pour toute transaction immobilière. La présence d’un système d’assainissement est un point essentiel à prendre en compte avant la signature d’un compromis de vente.
En effet, les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien doivent le faire en respectant les normes imposées par le Code de l’Environnement et produire des certificats valables attestant que leurs installations sont aux normes. Or, la complexité des systèmes se révèle souvent difficile à appréhender, ce qui peut rendre encore plus compliquée la tâche du notaire chargé de vérifier qu’ils sont conformes.
C’est pourquoi, aujourd’hui, le diagnostic assainissement est obligatoire avant la signature du compromis de vente.
Qu’entend-on par diagnostic assainissement ?
Le diagnostic assainissement est un contrôle effectué par un organisme agréé, dont le but est d’évaluer et d’analyser l’état des systèmes d’assainissement mis en place sur une propriété. Plus précisément, il consiste en un contrôle visuel de l’installation, le cas échéant, accompagné d’une analyse chimique des eaux usées afin de vérifier leur innocuité.
Ce diagnostic comprend généralement :
- la vérification des éléments constitutifs du système (fosse septique, bac à graisses, tranchées, lit d’épandage),
- l’état général de ces éléments,
- les anomalies constatées,
- les tests microbiologiques et chimiques,
- les commentaires et/ou remarques utiles.
Par conséquent, ce document permettra au propriétaire de connaître l’état exact des installations et, le cas échéant, de pouvoir y apporter les corrections nécessaires avant la date prévue pour la signature du compromis de vente.
Est-ce possible de signer un compromis de vente sans diagnostic assainissement ?
Il est important de souligner que ce type de diagnostic est obligatoire et ne peut être contourné ou ignoré par les parties concernées. Si le compromis de vente est signé sans un diagnostic assainissement valide à jour, ce dernier pourrait être annulé par le tribunal.
De plus, le prix d’achat initialement proposé peut être revu à la baisse si le propriétaire ne fournit pas un diagnostic suffisamment exhaustif de l’état des installations. Enfin, même si le propriétaire fournit un diagnostic assainissement, la question reste entière quant à sa validité et à son application, ce qui peut ralentir le processus de vente.
Comment obtenir un diagnostic assainissement ?
Pour obtenir un diagnostic assainissement, il faut contacter un organisme agréé qui se chargera de vérifier l’ensemble des installations. L’organisme doit être accrédité par un organisme public tel que le ministère de l’Environnement et peut être trouvé sur internet via des sites spécialisés.
Une fois le professionnel choisi, celui-ci devra effectuer un contrôle des lieux et des installations. Il pourra alors fournir le diagnostic demandé, servant de pièce justificative et détaillant les points forts et les points faibles du système d’assainissement en place. Ce document sera ensuite transmis aux parties concernées.
Quelles sont les sanctions en cas de non respect du diagnostic assainissement ?
Il est important de souligner que le diagnostic assainissement est obligatoire et ne peut être contourné ou ignoré par les parties concernées. Le non-respect de cette obligation pourrait engager la responsabilité civile du vendeur et entraîner des amendes pouvant aller jusqu’à 45000€. De plus, le vendeur pourra être privé de son droit d’accès à la propriété.
En conclusion, le diagnostic assainissement est une procédure obligatoire demandée par le Code de l’Environnement pour toute transaction immobilière. Il est donc impossible de signer un compromis de vente sans un diagnostic assainissement valide à jour et les sanctions encourues en cas de non-respect de cette obligation sont très sévères. Il est donc important de prendre ce point en compte avant de conclure un compromis de vente.
