Quelles sont les règles et normes d’assainissement ?

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Quelles sont les règles et normes d’assainissement

Dans le domaine de la gestion des eaux utilisées par les individus ou la collectivité, chaque personne logeant dans des immeubles, dans un appartement ou dans une maison se doit de respecter les règles d’assainissement établies. Ces règles, les connaissez-vous ? Les eaux usées peuvent avoir de graves conséquences si elles ne sont pas évacuées comme il se doit. Cette gestion des eaux est régie par les pouvoirs locaux, publics et nationaux. Les eaux usées ne se jettent pas de n’importe quelle manière en France. Il existe des lois qui sont établies par les règles de la santé publique et de la gestion des eaux de collectivité, le code de la santé publique, la loi du 3 Janvier 1992 et du 30 décembre 2006 concernant l’eau, sans oublier les décrets d’application et les arrêtés connexes.

Comprendre les eaux usées 

Pour faire simple, il faut distinguer trois sortes eaux usées :

  • Les eaux usées domestiques : il s’agit d’eaux venant de la cuisine, de la vaisselle et de la salle de bain. Ces eaux contiennent beaucoup de détergents, de débris organiques et de produits d’entretien. Dans cette catégorie se trouvent aussi les eaux domestiques venant des toilettes, riches en germes et en azote.
  • Les eaux usées industrielles : la composition de ces eaux dépend de l’industrie dont elles proviennent. Elles peuvent donc être chargées en polluants, insecticides et produits toxiques en tout genre.
  • Les eaux pluviales : elles contiennent de la saleté provenant de l’air, surtout les fumées des industries. Si par contre elles proviennent de ruissellements, alors s’y retrouveront des impuretés du sol, des toits et même des routes (carburants, résidus de pneus, insecticides, etc.).

Toutes ces eaux doivent être épurées afin que se fasse sainement le cycle naturel. Cette épuration se fait après avoir collecté les eaux.

Si cette collecte et épuration est faite par le service public d’assainissement, on dit qu’il s’agit d’un réseau d’assainissement collectif. Si une habitation n’est pas épurée par des services publics, cette habitation doit avoir un réseau d’assainissement qui lui est propre, sur la parcelle. Il s’agit donc d’un réseau d’assainissement non collectif.

Quelles sont les normes spécifiques pour l’assainissement individuel ?

Les normes d’assainissement individuelles s’appliquent pour moins de 20 équivalent-habitants. Ce critère « équivalent-habitant » concorde au nombre des principales pièces.

Pour ce qui est de l’assainissement individuel, la norme date de 2012 (NFDTU64.1) et précise les règles sur l’équipement (bac à graisse, fosse septique, poste de relevage) et les ouvrages que l’on installe chez soi. Les matériaux à favoriser sont aussi précisés. Il est capital que ces normes soient suivies si vous voulez que le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) valide le projet. Celui-ci donnera alors son avis et fera un contrôle après l’installation de la parcelle.

Si l’installation d’assainissement en question est ancienne, le propriétaire se doit d’en informer le SPANC afin que celui-ci vérifie si l’installation est en conformité avec les lois en vigueur. Si ce n’est pas le cas, des travaux seront mis en œuvre afin de le remettre en conformité, et ceci dans un délai de 4 ans. Ce délai est réduit à un an dans le cas où le bien immobilier est mis en vente.

Le propriétaire doit aussi entretenir son réseau d’assainissement individuel, soit de lui-même, soit par une société spécialisée.

Avoir un système de raccordement est-il obligatoire ?

Quelles sont les règles et normes d’assainissement

Selon les articles L.1331-1 du Code la santé publique et L.2224-10 du Code général des collectivités, si les trois critères suivants sont réunis, l’accordement à l’assainissement collectif est obligatoire :

  • Le réseau de collecte des eaux domestiques usées doit s’établir sous la voie publique ;
  • L’immeuble qui doit être accordée a accès à la voie publique. Ceci peut être un accès direct ou indirect par l’intermédiaire de servitudes de passage ou de voies privées ;
  • L’immeuble se trouve sur une parcelle de la zone d’assainissement collectif ;

La réunion de ces trois critères rend la procédure de raccordement obligatoire. Le propriétaire a donc deux ans de délai pour faire le raccordement, délai qui compte à partir de la disponibilité du service.

Pour ce qui est du prix à payer pour le raccordement, il sera partagé entre la commune et le propriétaire. La part du propriétaire concerne les travaux effectués pour le raccordement des eaux usées vers le réseau public. Pour l’ancienne fosse septique, les frais liés à sa mise hors services sont également à la charge du propriétaire. Tous les travaux devant être faits sur la partie publique sont à la charge de la commune. Parfois, celle-ci a le droit de demander, voire d’exiger un remboursement de toutes les dépenses ou de juste une partie des travaux pour le raccordement. Évidemment, cette demande de remboursement sera faite auprès des propriétaires. Ce sera au conseil municipal de la commune en question de décider des modalités de ces remboursements.

Vous pouvez prendre rendez-vous auprès des services de l’urbanisme pour connaitre la politique qu’applique la commune à cet effet.

Si l’on comprend ces normes, on peut distinguer deux principes que les particuliers doivent respecter :

  • Quand un réseau de collecte public d’eaux usées se situe à côté, dans les alentours, pas loin d’une habitation ou d’un immeuble, il est obligatoire de faire un raccordement et ceci dans un délai de 2 ans après que ce réseau a commencé à être mis en service, tandis que pour les nouvelles constructions, ce délai est plus court , car le raccordement doit se faire immédiatement.
  • Si ce réseau de collecte n’existe pas, il appartient au propriétaire de prendre en charge l’installation d’un système d’assainissement individuel afin de purifier ces eaux usées, ceci surveillé par le SPANC local. Le propriétaire doit aussi faire un bilan sur l’assainissement avant de mettre l’immobilier en vente, ceci afin de donner à l’acheteur l’assurance sur le bon fonctionnement de l’installation.

Le traitement des eaux usées 

Quelles sont les règles et normes d’assainissement

Lorsqu’un réseau d’évacuation des eaux usées se situe ou se crée proche de chez vous, vous devez et êtes dans l’obligation de vous y accorder. La conformité de votre branchement sera vérifiée par la commune. Le tout est ensuite conduit vers une station d’épuration qui se charge de nettoyer l’eau et de le restituer dans la nature.

Sachez que vous ne devez pas rejeter n’importe quoi dans les égouts. Certains produits sont en effet dangereux comme les hydrocarbures, les huiles de vidanges, les acides, les produits inflammables et les produits toxiques médicamenteux.

Dans le cas d’un réseau séparatif, les eaux usées seront évacuées sur le terrain ou dans un réseau spécifique.

Le réseau unitaire quant à lui reçoit toutes les eaux, ce qui inclut donc les eaux pluviales.

Le prix du traitement n’est donc pas le même selon qu’il s’agit de réseau séparatif ou de réseau unitaire, car ce dernier comporte en plus les eaux pluviales.

Questions fréquemment posées

Les travaux d’assainissement doivent être payés par qui ?

Les propriétaires d’immeubles en construction sont responsables d’effectuer à leurs frais les raccordements nécessaires pour les raccorder au réseau public de santé.

Quel service est compétent pour délivrer le certificat d’assainissement ?

Si le logement est rattaché à un établissement de santé non collectif, une attestation de conformité doit être fournie. Seul le SPANC non collectif peut délivrer cette attestation.

Conclusion

L’eau fait partie de notre quotidien. Pour que l’on n’en manque pas et pour que celle-ci continue à être propre, un système de collecte a été créé dans le but de purifier l’eau et de la restituer dans la nature. Ainsi, elle sera à nouveau disponible pour le bonheur de tous. Ce système d’assainissement des eaux ne se fait pas tout seul, mais est régie pas des normes que nous nous devons de connaitre afin de rester conforme à l’organisation de la commune et de la société.

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